Fort de près de 30 années d'expérience dans le cadre de l'ordonnasation et du contrôle de la régularité des opérations promotionnelles et d'une collaboration étroite avec les sociétés de vente par correspondance, notre Étude est toute désignée pour vous accompagner dans cette matière de jeux-concours.
Aujourd’hui, et ce depuis la loi du 20 Décembre 2014 , le dépôt de vos règlements de vos jeux-concours, dans une Étude d’Huissiers de Justice, n’est plus obligatoire.
Tant que ces pratiques commerciales à l’égard des consommateurs ne sont pas déloyales, elles sont licites, d’après l’article L. 121-36 du Code de la Consommation .
Cependant, pour éviter tout litige avant, pendant et après vos jeux-concours, le dépôt de règlements au sein d’une Étude reste indispensable pour préserver votre responsabilité contre tout différend pouvant survenir.
En cas de réclamations, le dépôt de règlement possède une valeur légale qui permettra de certifier que vous êtes dans vos droits. Vous serez ainsi protégés en cas de tentatives de tricherie.
Afin d’assurer la protection de vos droits et intérêts, notre Étude effectuera un examen du règlement pour s’assurer que certaines mentions obligatoires soient bien présentes :
Suite à cela nous établirons un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement, qui fera foi et donnera date certaine.
Une fois votre règlement déposé, notre Étude sera à vos côtés pendant toute la durée de vos jeux concours.
Cambrai, Maubeuge, Marcq-en-Baroeul
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